Introduction

Si l’un de vos proches est sur le point d’entrer en maison de retraite médicalisée, également connue sous le nom d’EHPAD, il est essentiel de comprendre les droits dont ils bénéficieront. Ces établissements, conçus pour assurer le bien-être des personnes âgées dépendantes ne pouvant plus rester à domicile, sont tenus de respecter une charte définissant les droits des seniors dépendants.

La Charte des Personnes Âgées Dépendantes

En 1999, la Fondation Nationale de Gérontologie et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité ont élaboré une charte des personnes âgées dépendantes. Cette charte met l’accent sur les droits fondamentaux des seniors résidant en maison de retraite médicalisée. Certains points essentiels de cette charte incluent :

1. Choix de Vie

Même en situation de dépendance, la personne âgée conserve le droit de choisir son mode de vie.

2. Vie Sociale

Le senior doit avoir la possibilité de se déplacer, de communiquer et de participer à la vie de la société.

3. Droit aux Soins

La personne âgée dépendante a le droit d’accéder aux soins dont elle a besoin au quotidien.

4. Respect de la Fin de Vie

Les personnes âgées en fin de vie et leur famille doivent bénéficier d’une assistance spécifique.

5. Exercice des Droits et Protection Juridique

La personne âgée et ses biens personnels sont protégés, même en situation de dépendance.

Le non-respect de ces points peut entraîner des sanctions graves à l’encontre de l’EHPAD.

Que Faire en Cas de Non-Respect de la Charte

Si vous constatez que la charte n’est pas respectée dans un EHPAD, vous avez le droit de porter plainte. La charte a été instaurée pour protéger les droits des seniors, reconnaissant ainsi leur statut de sujet de droit. En cas de maltraitance, une procédure a été mise en place par le gouvernement pour signaler les incidents.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Droits des Personnes Âgées Dépendantes

En cas de négligences ou de violences envers un proche en maison de retraite médicalisée, vous pouvez contacter le service d’écoute des témoins de maltraitance au 3977 du lundi au vendredi de 9h à 19h. Des sanctions, prévues par le code pénal, existent en cas de non-respect de la charte des droits des personnes âgées en maison médicalisée. Il est important de signaler rapidement les faits de maltraitance au procureur de la République pour assurer une intervention appropriée. La non-assistance à une personne âgée maltraitée est également sanctionnée par le code pénal avec des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.